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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’entreprise de services funéraires doit s’assurer que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ait accès aux documents ou aux renseignements relatifs aux causes du décès.
D. 1194-2018, a. 61.
En vig.: 2019-01-01
61. L’entreprise de services funéraires doit s’assurer que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ait accès aux documents ou aux renseignements relatifs aux causes du décès.
D. 1194-2018, a. 61.
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